Conditions générales de livraison et de prestations

1. Généralités
Pour toutes les ventes et les offres, seules prévalent les conditions commerciales suivantes. Tout autre accord ne pourra être contractuel que s’il a été confirmé par nos soins par écrit. Les autres conditions de l’acheteur, même si elles sont jointes à la commande, ne nous engagent que si nous les avons expressément reconnues. Nos conditions générales de vente et de livraison valent également pour toutes les affaires futures avec l’acheteur.

2. Offre
En règle générale, nos offres sont sans engagement. Toutes les indications contenues dans les offres, les prospectus et les tarifs ont été déterminées par nos soins de manière attentive, mais sans notre confirmation écrite expresse, elles ne nous engagent pas.

3. Confirmation de commande
Une confirmation de commande vous sera envoyée, uniquement si votre commande est incomplète ou contradictoire. Tous les accords, promesses etc., y compris celles de nos représentants, nécessitent notre confirmation écrite pour avoir une valeur légale. Les réclamations à propos de nos courriers de confirmation doivent être faites au plus tard dans la semaine qui suit.

4. Prix
Nos prix sont sans engagement. Ils s’appuient sur les coûts salariaux, les coûts de la matière et les frais généraux au moment de la commande. Si, jusqu’au jour de la livraison, une modification de ces coûts devait survenir, nous sommes autorisés à effectuer une augmenta-tion de prix correspondante, sauf si la livraison se fait dans les 4 mois à partir de la commande.

5. Expédition
Départ usine de Furtwangen ou de la filiale, en sachant que le trajet reste à notre estime, tout en tenant compte des intérêts de l’acheteur. Si l’acheteur avait des consignes particulières, les coûts en résultant seront alors à sa charge. Le risque est transféré au destinataire au moment ou la marchandise quitte l’usine. En cas de commandes à délais fixe ou sur appel, le risque est transféré sur le destinataire dès la mise à disposition. Pour les pertes et les dommages pendant le transport, nous ne prenons en charge aucune responsabilité. En dessous de 250,- € net valeur de marchandise, des frais d’administration et de livraison pour un montant de 15,- € sera ajouté.

6. Délai de livraison
Nous définissons le délai de livraison de telle manière à pouvoir le respec-ter, il est cependant sans engage-ment tant qu’il n’y a pas eu d’accord contradictoire express. Les cas de force majeure comme, par exemple, la guerre, les combats sociaux ou toute autre perturbation d’entreprise, les perturbations de transport ou les retards de livraison des fournisseurs nous autorisent à repousser même un délai fixe pour en indiquer un autre raisonnable, au moins jusqu’à l’arrêt de la perturbation. Si pour l’acheteur il est prouvé qu’il est absolument indispensable de tenir les termes du contrat suite à une perturbation due à un cas de force majeure, celui-ci est autorisé, de manière exceptionnelle, à résilier le contrat ou à se retirer en envoyant une lettre recommandée. Les autres exigences, p.ex. dédommagements ou remplacement de la marchandise dans des cas de force majeure, sont exclus. Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous sommes en retard de livraison, alors le dédommagement de négligence habituelle est exclu. Si nous devions être responsables d’un retard, ceci ne prévaudra que pour des dommages typiques et prévisibles. Le devoir de dédommage-ment est au maximum à hauteur de 50% du dommage typique prévisible.

7. Exportation
Du fait que nous avons nos propres représentations dans différents pays et que nous sommes liés par contrat, nos produits ne pourront être exportés qu’avec notre autorisation expresse.

8. Reprise
La reprise de marchandise livrée correctement ne pourra se faire qu’avec notre autorisation pré able écrite. Pour les marchandises retournées correctement avec notre autorisation, nous retirons suivant le type de reprise un montant net de l’avoir pour les frais de gestion, le contrôle et le nouvel emballage. Les marchandises endommagées ne feront pas l’objet d’un avoir. Si lors d’une commande spécifique, des modifications doivent être apportées, les coûts jusqu’à cette date seront à la charge de l’acheteur, en cas d’annulation de la commande, l’acheteur devra régler le montant prévu moins les dépenses épargnées du fait de l’arrêt de la commande.

9. Réclamations et garantie
Les réclamations concernant la nature de la marchandise, y compris les défauts de caractéristiques promises, doivent être indiquées par écrit et de manière spécifique dès détection des défauts après réception de la marchandise pour les défauts reconnaissables, et dès détection des défauts, s’ils ne sont par reconnais-sables. La garantie est d’une durée de 24 mois. En cas de réclamations légitimes, nous nous engageons, selon notre choix, soit à remplacer al marchandise. Une livraison de remplacement ne sera effectuée que lorsque l’appareil complet est renvoyé et sur lequel le numéro de fabrication ou le jour de fabrication sont encore lisibles. De plus, il faudra présenter une facture ou un numéro de bon de livraison Siedle. L’acheteur ne peut annuler la commande ou diminuer le prix d’achat que si, après un délai raisonnable nous n’avons pas pu éliminer le défaut, quelle qu’en soit la raison. S’il est prouvé que nous n’avons pas agi par négligence grossière ou par prémé-ditation, nous ne portons aucune responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, provoqués par les défauts de la marchandise que nous avons livrée. Ceci est également valable pour les marchandises d’autres marques que nous livrons. L’exclusion de la responsabilité n’est pas valable pour toutes les exigences de dédommagement en cas de non accomplissement, si nous avons assuré au donneur d’ordre une caractéristique pour la marchandise livrée et que celle-ci fait défaut. L’obligation de dédommagement de notre part, pour quelle raison que ce soit, sera limitée aux dommages typiques prévisibles. Si nous devons effectuer un dédommagement, notre devoir de dédommagement pour les personnes et les objets est limité à celui de notre assurance responsabilité civile. Sur demande de l’acheteur, nous sommes prêts à lui donner accès à notre police d’assurance. En cas de modifications ou réparations effectuées par l’acheteur ou par des tierces personnes, sans autorisations préala-bles de notre part, la responsabilité est annulée pour les dommages pouvant en survenir. Les modifica-tions et réparations à notre charge ne pourront pas être effectuées sans notre autorisation écrite.

10. Conditions de paiement
Nos factures doivent être payées contant à la livraison, sauf si d’autres accords individuels sont conclus par écrit. Une éventuelle escompte n’est accordé que sur la valeur nette de la marchandise, c’est-à-dire déduction faite du fret, de l’emballage et des autres frais annexes. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir le paiement ou de le compenser avec des contre-exigences, si celles-ci ne sont pas justifiées ou non contestées. Ceci est également valable en cas de réclamations. Si l’acheteur tardait à payer, alors nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard d’une hauteur de 4 % p.a. au-dessus du taux de la Banque Fédérale Allemande. Si nous sommes en mesure de prouver une plus haute somme de dédommagement, nous sommes alors autorisés à la faire valoir. Nous sommes autorisés à exiger des règlements d’avance ou des paiements de sécurité si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou bien si nous sommes en connaissance d’événements diminuant la solvabilité du client. Après avoir fixé un délai raisonnable, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat ou à demander des dédommagements en raison de non accomplissement. Nous n’acceptons les traites que lorsque la somme totale est couverte par une caution bancaire ou toute autre sécurité. Tous les frais de traite sont à la charge de l’acheteur. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve de l’avoir. Nous n’accordons des bonis que lorsque les conditions de paiement sont respectées. Les bonis ne sont pas remboursés mais compensés lors d'achat de marchandises.

11. Réserve de propriété étendue
Les objets des livraisons (marchandise sous réserve) restent notre propriété jusqu’à l’accomplissement de toutes les exigences que le client a envers nous de par le lien commercial. Si la valeur de tous les droits de sécurité auxquels nous avons droit dépasse de 20% la valeur de toutes nos exigences, sur demande de l’acheteur, nous libérerons une partie correspondante des droits de sécurité. Pendant l’existence de la réserve de propriété, l’acheteur n’aura pas le droit de gager ou d’aliéner et ne pourra revendre la marchandise que dans le sens habituel du commerce et seulement à condition que le revendeur se fasse payer par son client ou bien qu’il en fasse la réserve de telle manière que la propriété ne soit transmise au client que lorsque celui-ci aura rempli entièrement son devoir de paiement. Si l’acheteur revend de la marchandise sous réserve de propriété, alors il nous rétrocède par là même ses créances futures de par la revente à ses clients avec tous les droits annexes-y compris les créances excédentaires – par mesure de sécurité, sans qu’il y ait besoin ultérieurement d’explications. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d’autres objets sans avoir défini un prix spécifique pour la marchandise sous réserve de propriété, alors l’acheteur nous rétrocède de la créance la partie de la créance totale correspondant au prix facturé de la marchandise sous réserve de propriété.

12. Accomplissement
Le lieu d’accomplissement et la compétence juridique sont Anvers. Les relations juridiques des deux parties sont soumises au droit Belge.


Au 07/2019
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